• Conditions générales de vente
Préambule
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1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PADDOCK EVASION SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PADDOCK EVASION SARL ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par PADDOCK EVASION SARL sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PADDOCK EVASION SARL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PADDOCK EVASION SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La date de la validation définitive de la commande correspond à :
- la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque certifié de banque.
- la date de réception du règlement en cas de paiement par virement bancaire
- la date de réception du règlement PayPal
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Apres confirmation de commande, PADDOCK EVASION SARL s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec PADDOCK EVASION SARL a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par PADDOCK EVASION SARL. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à PADDOCK EVASION SARL sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. PADDOCK EVASION SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par UPS en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par UPS, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou UPS suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour vous faire une opinion, pour retourner l'article qui ne lui convient pas et demander l'échange ou le remboursement. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine avec le n° d’accord délivré au préalable par Paddock Evasion, produit intact, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
PADDOCK EVASION SARL
3, Impasse des Vergers
69800 Saint-Priest France
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l ‘émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 10 jours ouvrés. En cas d'exercice du droit de rétractation, PADDOCK EVASION SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour et d’éventuels frais de remise en état. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix
Le prix est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Les frais de transport sont détaillés pour chaque produits en euros TTC

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PADDOCK EVASION SARL. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par chèque certifié de banque ou par virement bancaire ou PayPal. Par ailleurs, PADDOCK EVASION SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour les livraison hors France métropolitaine, PADDOCK EVASION SARL refuse le paiement par cheque certifié de banque. Pour les paiement par cheque certifié de banque, le libeller à l’ordre de Paddock Evasion Sarl
Pour les paiements par virement bancaire à BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
Domiciliation B.P.2.L ST-PRIEST
Titulaire du compte : PADDOCK EVASION SARL
Code Banque : 13907
Code Guichet : 00000
N° de compte : 81 036 207 212
Clé : 11
IBAN : FR76 1390 7000 0081 0362 0721 211
SWIFT (BIC) : CCBPFRPPLYO

8. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise PADDOCK EVASION SARL à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. PADDOCK EVASION SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PADDOCK EVASION SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie
Paddock Evasion garanti ses produits 1 an sur la structure sauf pour les Dirt Bike qui considérés comme motocross ne peuvent être garantis. Dans tous les cas PADDOCK EVASION SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PADDOCK EVASION SARL est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 du lundi au samedi inclus de 09h00 à 19h00
au N° de tél :06 07 06 10 14
ou par E-mail pdelias@paddock-evasion.fr


11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PADDOCK EVASION SARL. De plus, PADDOCK EVASION SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.